Conditions Générales de Ventes des services InstantRP
- InstantCS LLC
Date d’entrée en vigueur :
30 mars 2012
1 - CONDITIONS
GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES InstantRP
Produits par InstantCS LLC
En commandant les services de diffusion presse , vous vous engagez, à respecter
les présentes conditions générales d'utilisation des services INSTANTRP® proposés en ligne et facturés directement par InstantCS LLC société ayant son siège social 2915 Ogletown Road à Newark, DE 19713, Etats-Unis ou par l'un de ses agents de représentation, distributeurs (mandataires) ou concessionnaires en fonctions de votre pays de résidence et du réseau de distribution choisi.
InstantCS LLC est une société de droit étatsunien est enegsitrée auprès du Department of the Treasury, IRS Philadelphia PA19255-0023.
INSTANTRP fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter
et respecter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SERVICES DE
DIFFUSION PRESSE, qu’INSTANTRP ou ses mandataires seront libres de modifier.
Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.
Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris
dans les présentes conditions générales de ventes.
2 - CONDITIONS
TARIFAIRES DES SERVICES.
1. Les
prix indiqués sur les pages de nos sites qui sont vendues en ligne se lisent
TOUTES TAXES COMPRISES pour les résidents d’un des pays de l’Union Européennes
et des Etats Unis.
2. Les
résidents de la
Confédération Helvétique
se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays après l’entrée du
lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne.
3. Si
les prestations de diffusion par email sont commandées hors ligne, en fonction
du lieu de résidence fiscale du CLIENT et du lieu de facturation des services
par le mandataire ou l’agence INSTANTRP un taux de T.V.A pourra être appliqué
aux prestations.
4. Si
un montant de T.V.A doit-être appliqué à la prestation commandée hors ligne le
montant de la
T.V.A sera indiquée sur le bon de commande AVANT son
acceptation par le CLIENT.
5. Tout
règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non
possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au
présente un avoir sera établi au bénéfice du client.
3 - DESCRIPTION
DES SERVICE DE DIFFUSION PRESSE
-
Nos services permettent de diffuser des communiqués et des dossiers de
presse à des journalistes pour les informer de l’actualité de votre
organisation dans le respect des formats (contenant et contenu), les usages
de la profession et le respect des législations.
-
Nos services de diffusions sont des services PROFESSIONNELS, réservés aux
professionnels de la communication, du marketing et des relations presse.
-
INSTANTRP ne propose pas de services accessibles librement au « grand
public ».
En conséquence nous nous réservons le droit de refuser toute opération de
diffusion ne respectant pas ces Conditions Générales de Ventes. En cas de
refus un avoir de la valeur du service commandé sera établi au profit du
client.
4. La
déontologie de notre profession et nos engagements vis-à-vis des médias et
journalistes destinataires nous interdisent de diffuser :
i. des
informations ne correspondant pas aux centres d’intérêts journalistiques des
destinataires présélectionnés par le CLIENT. En conséquence INSTANTRP se réserve
le droit de modifier les thématiques sélectionnées par le CLIENT afin qu’elles
correspondent aux centres d’intérêts des journalistes destinataires.
ii. des
informations qui ne sont pas écrite dans une des langues de réception indiquée(s)
par le journaliste ou le média destinataire.
iii. de
faible valeur informationnelle; à caractère promotionnel ou publicitaires ; ne
respectant pas les formats ou les règles d’écriture des dépêches de presse.
iv. en
infraction avec la législation ou les bonnes mœurs auxquels le concessionnaire
gestionnaire de la commande du CLIENT est soumis.
v. les
communiqués anonymes ou qui ne permettraient pas aux journalistes de contacter
simplement l’émetteur par email ou téléphone.
4 – OBLIGATION
D'INSCRIPTION
Nos services sont uniquement accessibles à des entreprises, des organisations ou
des professionnels identifiés.
i - Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses
coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.
ii - Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de
l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.
iii - Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu'elles
demeurent exactes, à jour et complètes.
5 - LIMITES
DE RESPONSABILITES
i - Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de
ses codes de connexion à nos services en ligne et de toute autre violation de
confidentialité.
ii - Le CLIENT s'engage à ne pas stocker sur les services en ligne proposés par
INSTANTRP des documents et des informations à caractères pornographiques,
racistes ou illicites.
6 - RESPONSABILITE
DU CLIENT
1. INSTANTRP
est un service de diffusion de communiqué à la presse transmis par le CLIENT.
2. INSTANTRP
n’est ni l’éditeur, ni l’auteur des informations diffusés sous la seule
responsabilité du CLIENT et sous la signature et l’entière responsabilité du
CLIENT.
3. Le
CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par la diffusion de
son communiqué ou des informations fournis à nos services pour diffsuions après
validation formelle par CLIENT..
4. INSTANTRP
ne peut être tenu responsable du contenu des articles, interviews, reportages
effectués par les journalistes destinataires après la réception du communiqué ou
des informations.
7 - REGLES
GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
INSTANTRP se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de
suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service,
incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales
d'utilisation et l'inactivité.
Pour les espaces presse et reporting un utilisateur est considéré inactif qu'à
partir de six mois après la dernière diffusion d’un communiqué.
9 - DROIT
DE PROPRIETE
1. Les
éléments figurant sur nos sites ou nos documents sont protégé par le droit du
Copyright.
2. Le
CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les
illustrations, les documents et les photos communiqués à la presse dans le cadre
de nos prestations.
10 – JURIDICTIONS
COMPETENTES
Tout litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE relatif à la validité ou à
l’exécution des présentes sera exclusivement du ressort des tribunaux du siège
social du mandataire qui a émis le bon de commande, la facture ou le contrat de
prestation.
Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de
défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.
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